Terms of Use
Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026
Bienvenue sur le site Web de JW PEI. Les présentes Conditions d’utilisation (« Accord » ou « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web www.jwpei.fr (le « Site »), toute autre communication écrite, électronique et orale avec JW Pei, ou tout site Web, page, fonctionnalité ou contenu détenu et exploité par nous (collectivement, y compris le Site, les « Services »). Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser les Services.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.
VEUILLEZ NOTER QUE CET ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE VOUS ET JW PEI. ENTRE AUTRES, IL COMPREND UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. IL CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD.
À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ (OPT-OUT) DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. DANS CERTAINS PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS COMME L’EXIGE LA LOI.
1. GÉNÉRALITÉS >
2. UTILISATION DE NOS SERVICES >
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ >
4. ERREURS >
5. ACHATS >
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ >
7. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS >
8. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ >
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ >
10. EXCLUSION DE GARANTIES >
11. LITIGES JURIDIQUES ET CONVENTION D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS >
12. CONDITIONS JURIDIQUES >
13. NOTIFICATION DE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE >
14. NOUS CONTACTER >
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Services. Le Site est fourni par JW Pei Inc. Le cas échéant, « JW Pei », la « Société », « nous », « notre » et « nos » désigneront JW Pei Inc. et ses sociétés affiliées, et « vous » ou « votre » désignera l’utilisateur des Services. Les Services fournissent une boutique en ligne qui permet aux utilisateurs d’acheter des produits auprès de JW Pei.
1.2 Mises à jour des Conditions. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des sections de ces Conditions, à tout moment, à notre seule discrétion. Il vous incombe de vérifier ces Conditions pour toute modification chaque fois que vous utilisez les Services. Lorsque des modifications sont apportées, nous mettrons une nouvelle copie de ces Conditions à disposition sur les Services, et nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des Conditions. Nous pouvons également vous demander de donner votre consentement aux Conditions mises à jour d’une manière spécifiée avant que toute utilisation ultérieure des Services (ou de certaines fonctionnalités de ceux-ci) ne soit autorisée. En continuant à utiliser ou à accéder à l’un des Services ou en interagissant autrement avec nous après la publication des modifications, vous acceptez ces modifications. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES.
1.3 Conditions supplémentaires. Votre utilisation et votre participation à certaines caractéristiques et fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, telles que notre Politique d’expédition, notre Politique de retour et notre Politique de remboursement (« Conditions supplémentaires »), dont les conditions sont par les présentes intégrées par référence. Si les présentes Conditions sont incompatibles avec les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne les Services applicables.
2. UTILISATION DE NOS SERVICES
2.1 Utilisation des Services. Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord, JW Pei vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser les Services dans le but d’acheter des articles vendus sur les Services et non pour un usage commercial ou au nom d’un tiers, sauf autorisation explicite de notre part à l’avance. Toute violation de cet Accord entraînera la révocation immédiate de la licence accordée dans ce paragraphe sans préavis.
2.2 Limites d’utilisation. Sauf tel que permis dans le paragraphe ci-dessus, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou exploiter autrement les Services ou toute partie de ceux-ci, sauf autorisation expresse écrite de notre part. Vous ne pouvez faire aucun usage commercial des informations fournies sur les Services ni utiliser les Services au profit d’une autre entreprise, sauf autorisation explicite de notre part à l’avance. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et sans préavis, résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif.
Vous acceptez de ne pas :
(a) utiliser les Services à des fins illégales, ou d’une manière qui pourrait violer toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable, les droits de JW Pei ou les droits de tout tiers ;
(b) vous engager dans toute conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, tel que déterminé par nous, peut nous nuire ou nuire à d’autres personnes utilisant les Services ou nous exposer ou les exposer à une responsabilité ;
(c) utiliser les Services d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou l’utilisation des Services par une autre partie ;
(d) utiliser un robot, un spider ou tout autre dispositif, processus, logiciel ou moyen manuel ou automatisé pour indexer ou accéder aux Services à quelque fin que ce soit ;
(e) utiliser les Services pour distribuer du contenu promotionnel ou commercial non sollicité, ou solliciter d’autres personnes qui utilisent les Services à des fins commerciales ; ou
(f) tenter autrement d’interférer avec le bon fonctionnement du Service.
2.3 Création et résiliation de compte. Vous avez la possibilité de créer un compte utilisateur (« Compte utilisateur »), y compris de configurer un mot de passe. Vous ne pouvez pas utiliser le compte ou le mot de passe d’une autre personne. Vous êtes seul responsable de la protection de la confidentialité de votre Compte utilisateur et des informations que vous détenez pour votre Compte utilisateur, y compris votre mot de passe, ainsi que de toute activité qui se produit sous votre Compte utilisateur. En aucun cas, nous ne serons responsables de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre Compte utilisateur. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur, de votre mot de passe, ou de toute autre violation ou menace de violation de la sécurité du Site. Vous garantissez et confirmez que vous n’utiliserez que votre propre Compte utilisateur ou mot de passe dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte utilisateur et/ou d’annuler vos commandes à notre discrétion, y compris, sans s’y limiter, si nous pensons que votre conduite viole la loi applicable ou est préjudiciable à nos intérêts. Si votre Compte utilisateur est interrompu par nous en raison de votre violation de toute partie de ces Conditions ou pour une conduite autrement jugée inappropriée, vous acceptez de ne pas tenter de vous réinscrire ou d’accéder aux Services en utilisant un nom de membre différent, un autre compte utilisateur ou autrement. Vous pouvez résilier votre Compte utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions applicables sur le Site, ou en nous contactant comme décrit dans la section « Nous contacter » ci-dessous. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, JW Pei n’aura aucune responsabilité envers vous pour toute suspension ou résiliation de votre Compte utilisateur.
En créant un Compte utilisateur avec nous, vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels ou marketing de temps à autre. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, veuillez utiliser le lien fourni dans ces e-mails pour vous désinscrire de notre liste de diffusion.
2.4 Informations exactes ; Douanes et importation. Vous devez fournir des données d’expédition et de contact valides, complètes et exactes sur les Services lors d’un achat. Si des informations manquantes ou incorrectes entraînent un retard d’expédition, une retenue ou une annulation lors du dédouanement, JW Pei ne sera pas responsable ni obligé d’offrir une quelconque compensation ou un remboursement.
Les produits achetés sur les Services peuvent être soumis à des droits d’importation, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à des frais de dédouanement et à des frais administratifs perçus par le pays de destination.
(a) Lorsque les droits et taxes sont exclus au moment du paiement : Vous êtes considéré comme l’importateur officiel (Importer of Record) aux fins du dédouanement. Vous autorisez par les présentes JW Pei et ses courtiers en douane, transporteurs et agents désignés à faire des déclarations, soumettre, modifier et invalider toutes les déclarations et documents nécessaires ou utiles pour importer les marchandises que vous avez commandées en votre nom. Cela inclut le pouvoir d’accorder des sous-autorisations aux agents en douane impliqués dans la gestion de l’importation des marchandises. Vous êtes seul responsable du paiement de tous les droits, taxes et frais applicables exigés par le pays de destination à l’arrivée des marchandises que vous avez commandées. JW Pei ne sera pas responsable des abandons de colis ou des échecs de livraison résultant de votre refus de payer les frais de douane de destination applicables ou de vous conformer aux exigences d’importation locales.
(b) Lorsque les droits et taxes sont inclus au moment du paiement ou dans le prix du produit : JW Pei (ou ses partenaires logistiques désignés) organisera le dédouanement en tant qu’importateur ou représentant fiscal.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Politique de confidentialité de JW Pei s’applique à l’utilisation des Services, y compris à la soumission de vos informations personnelles via les Services, et est intégrée aux présentes par référence. Pour consulter la Politique de confidentialité de JW Pei, cliquez ici.
4. ERREURS
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes sur les Services, des erreurs, des inexactitudes ou des omissions, y compris celles relatives aux prix, aux descriptions de produits, à la disponibilité et aux offres, peuvent se produire. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou modifier les informations ou d’annuler les commandes si des informations sur les Services sont inexactes à tout moment sans préavis, y compris après que votre commande ait été soumise. Dans le cas où nous annulons tout ou partie d’une commande, nous vous en informerons et procéderons à un remboursement.
5. ACHATS
5.1 Prix et Commandes. Tous les prix des produits répertoriés sur les Services s’entendent hors frais d’expédition et taxes de vente et d’utilisation locales et autres taxes ou frais (le cas échéant) qui vous seront facturés séparément au taux applicable sur chaque commande.
Les prix peuvent changer à tout moment, mais (sauf indication contraire ci-dessus) les changements n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous avons envoyé un e-mail de confirmation de commande.
Les prix d’origine sont les prix auxquels nous avons initialement proposé nos produits, bien que nous n’ayons peut-être pas vendu d’articles à ce prix. Les articles en liquidation (Clearance items) sont des articles dont les prix ont été réduits de façon permanente et ne reviendront pas au prix d’origine. Pour les articles en liquidation, certains prix d’origine peuvent ne pas avoir été en vigueur au cours des 90 derniers jours. Par exemple, si un article est en liquidation, le prix peut continuer à être réduit jusqu’à épuisement de stocks.
En cliquant sur « Payer maintenant » dans le cadre d’une commande sur les Services, vous proposez d’acheter les produits applicables disponibles sur les Services, l’acceptation de cette offre est à notre seule discrétion ; la confirmation de l’acceptation (le cas échéant) vous sera communiquée dans une confirmation de commande par e-mail.
Si vous détectez une erreur dans votre commande après la fin du processus de paiement, vous devez contacter immédiatement notre service client à cs_fr@jwpei.com pour corriger l’erreur.
5.2 Couleurs. Nous faisons des efforts raisonnables pour afficher, aussi fidèlement que possible, les couleurs de nos produits qui apparaissent sur les Services. Cependant, étant donné que les couleurs réelles que vous voyez dépendront de votre moniteur, nous ne pouvons garantir que l’affichage de toute couleur par votre moniteur sera une représentation exacte de la couleur du produit que vous avez choisi d’acheter.
5.3 Titre de propriété et Expédition. Le titre de propriété des articles achetés vous est transféré lorsque les produits sont livrés à l’adresse d’expédition que vous avez fournie. Toute réclamation légitime découlant d’une perte ou d’un dommage lors de la livraison de la commande par le transporteur à votre adresse de livraison doit être adressée au Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des marchandises ou la date à laquelle vous auriez dû les recevoir (en cas de marchandises perdues). Si nous déterminons que votre réclamation est valide, à notre discrétion, nous remplacerons l’article qui a été endommagé ou perdu pendant l’expédition (sous réserve de disponibilité et en utilisant la même méthode d’expédition sans frais d’expédition supplémentaires, et soumis aux mêmes conditions telles qu’énoncées aux présentes), ou nous vous rembourserons le prix d’achat et les frais d’expédition payés (à condition que les frais d’expédition n’incluaient pas d’autres articles qui ont été livrés sans dommage).
5.4 Retour de produit. Les retours d’articles achetés sur les Services seront acceptés conformément à notre Politique de retour.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1 Contenu. Les Services, y compris toutes les caractéristiques et les éléments, tels que le texte, les logos, les logiciels, les scripts, les compilations de données, les graphiques, les photographies, les sons, la musique, les vidéos et les fonctionnalités interactives fournis dans le cadre des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que le design des produits proposés sur les Services, peuvent être la propriété de JW Pei ou d’autres personnes et protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez accéder au Contenu que tel que permis par ces Conditions.
6.2 Marques. La marque de commerce JW PEI et les autres marques de commerce, noms de service, logos, designs, phrases, en-têtes de page, icônes de bouton et scripts utilisés par JW Pei en relation avec les Services sont des marques de commerce, des marques de service et la présentation commerciale (trade dress) de JW Pei (collectivement, les « Marques ») aux États-Unis et dans d’autres pays. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur l’une des Marques ne vous est transféré et tous les droits non expressément accordés sont réservés. Les Marques ne peuvent être utilisées par vous sans l’autorisation écrite expresse de JW Pei. Toutes les autres marques de commerce n’appartenant pas à JW Pei qui apparaissent en relation avec les produits proposés sur les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par JW Pei. L’utilisation des Marques sur toute partie des Services ne constitue pas une déclaration selon laquelle JW Pei est le propriétaire d’un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur les produits proposés à la vente sur les Services.
6.3 Droits réservés. Le Contenu des Services est destiné uniquement à un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas télécharger, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, exécuter, publier, vendre, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, ou exploiter autrement tout Contenu, logiciel, produit ou service contenu sur les Services sans le consentement écrit préalable de la Société ou de ses propriétaires respectifs. Vous ne pouvez utiliser aucun Contenu pour promouvoir un objectif commercial, y compris la publicité ou la génération de revenus publicitaires sur votre propre site Web, compte de réseau social ou sous toute autre forme ou support. Vous accordez par les présentes à JW Pei (ainsi qu’à ses sociétés affiliées, ayants droit ou successeurs en droit) une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances et irrévocable pour dupliquer, utiliser ou incorporer librement toute question, commentaire, suggestion, idée, commentaire ou autre information concernant les Services que vous nous fournissez. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tout ce qui précède n’est pas confidentiel et est soumis à l’examen et à la surveillance de la Société. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou appliquent des limites à l’utilisation des Services ou du Contenu qui s’y trouve. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur et dans le Contenu.
7. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Les références sur notre Site à des noms, marques, produits ou services de tiers, ou les liens vers des sites ou des informations de tiers, ne constituent pas une approbation, un parrainage ou une recommandation du tiers ou de ses informations, produits ou services. Nous n’avons aucun contrôle sur, n’assumons aucune responsabilité pour, et n’approuvons ni ne vérifions le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers. La Société n’est pas responsable des actes ou omissions de tout opérateur d’un tel site ou d’une telle plate-forme. Votre utilisation de tout site ou plate-forme tiers est à vos propres risques et sera régie par les conditions et politiques de ce tiers (y compris ses politiques de confidentialité).
8. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne serons pas responsables de tout non-respect ou retard dans le respect de l’une des obligations que nous assumons en vertu des Conditions ou d’autres contrats lorsqu’ils sont causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Force majeure »). La Force majeure comprendra tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, entre autres, les suivants :
· Grève, lock-out ou autres formes de protestation.
· Troubles civils, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
· Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle.
· Incapacité d’utiliser les trains, les navires, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
· Incapacité d’utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.
· Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
· Grève, panne ou accident dans les transports maritimes ou fluviaux, les transports postaux ou tout autre type de transport.
Il est entendu que nos obligations découlant des Conditions ou d’autres contrats sont suspendues pendant la période au cours de laquelle la Force majeure reste en vigueur et il nous sera accordé une prolongation du délai d’exécution de ces obligations d’une durée égale à la durée de la Force majeure.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Exclusion de certains dommages. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, JW PEI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DE DOMMAGES OU DE COÛTS DUS À LA PERTE DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À LA PERTE D’AFFAIRES OU DE TEMPS DE GESTION, À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, À LA PERTE DE REVENUS OU DE VENTES, À LA PERTE D’EXPLOITATION, À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CONTRATS, À LA PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES, OU À L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, DANS CHAQUE CAS QUE JW PEI AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES, SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE : (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES ; (B) LE COÛT D’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUT BIEN, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU ; OU DE MESSAGES REÇUS VIA LES SERVICES ; (C) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, LA PERTE DE, OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (D) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LES SERVICES ; OU (E) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
9.2 Plafond de responsabilité. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, JW PEI NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT CE QUI DÉCOULE DE, EST LIÉ À OU EST EN CONNEXION AVEC TOUT PRODUIT ACHETÉ SUR LES SERVICES POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX D’ACHAT DUDIT PRODUIT. POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS OU AUX SERVICES, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS CES CONDITIONS, DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE JW PEI ENVERS VOUS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 $.
9.3 Exclusions. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS DE DOMMAGES DE CETTE SECTION 9 NE S’APPLIQUERONT PAS À LA RESPONSABILITÉ DE JW PEI POUR (i) LA MORT OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE DE JW PEI ; OU (ii) TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE JW PEI. DE PLUS, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
9.4 Base de l’accord. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE JW PEI ET VOUS.
10. EXCLUSION DE GARANTIES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE JW PEI ENVERS VOUS.
10.1 Toutes les descriptions de produits, informations et matériaux affichés sur les Services sont fournis « tels quels », sans garanties ou conditions expresses ou implicites de même nature, à l’exception de celles qui ne peuvent être exclues par la loi applicable.
JW Pei est tenu de livrer un produit conforme à la transaction mutuellement prévue, conformément aux attentes commerciales raisonnables, et est responsable envers vous de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est entendu que les biens sont conformes à la transaction ou à l’achat prévu s’ils : (i) sont conformes à la description que nous en avons donnée et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce Site ; (ii) sont propres aux usages auxquels servent habituellement des biens du même type ; et (iii) présentent la qualité et les performances qui sont normales dans des biens du même type et auxquelles on peut raisonnablement s’attendre.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JW PEI EXCLUT ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS (QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VENDUS PAR JW PEI, À L’EXCEPTION DE CELLES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES PAR LA LOI.
10.2 Services fournis « Tels quels ». EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES, Y COMPRIS LE SITE, SUR UNE BASE « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’EXACTITUDE, DE COMPLÉTUDE, DE LÉGALITÉ, DE SERVICE ININTERROMPU OU SANS ERREUR, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. NOUS NE FAISONS AUCUNE PROMESSE CONCERNANT, ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (1) LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS ET/OU TOUTE AUTRE CHOSE FOURNIE PAR UN TIERS QUI VOUS EST ACCESSIBLE VIA LES SERVICES ; OU (2) LA QUALITÉ OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS QUE VOUS RENCONTREZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DES SERVICES EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES.
10.3 Exclusions. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. EN CONSÉQUENCE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS EN TOUT OU EN PARTIE.
11. LITIGES JURIDIQUES ET CONVENTION D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES SUIVANTES – ELLES PEUVENT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL
11.1 Applicabilité de la convention d’arbitrage. Sous réserve des conditions de cette Convention d’arbitrage, vous et JW Pei acceptez que tout litige, réclamation ou désaccord découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation du Site, des Services ou de l’Accord et des versions antérieures de l’Accord, y compris les réclamations et les litiges survenus entre nous avant la date d’entrée en vigueur de cet Accord (chacun étant un « Litige »), sera résolu par un arbitrage contraignant, plutôt que devant les tribunaux, sauf que (i) vous et JW Pei pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances (small claims court) si ces réclamations sont admissibles et restent devant ce tribunal ; et (ii) vous et JW Pei pouvez demander une injonction devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, la présentation commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets).
11.2 Renonciation au procès devant jury. VOUS ET JW PEI RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et JW PEI choisissez plutôt que tous les Litiges soient résolus par arbitrage en vertu de cette Convention d’arbitrage, sauf tel que spécifié dans le paragraphe intitulé « Applicabilité de la convention d’arbitrage » ci-dessus. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et la révision par un tribunal d’une sentence arbitrale est soumise à un contrôle très limité. La communication préalable des pièces (discovery) peut être limitée dans l’arbitrage, et les procédures sont plus simplifiées que devant les tribunaux.
11.3 Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET JW PEI ACCEPTEZ QUE, SAUF TEL QUE SPÉCIFIÉ DANS LE PARAGRAPHE INTITULÉ « ARBITRAGE GROUPÉ » CI-DESSOUS, CHACUN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS DE VOIR TOUT LITIGE PORTÉ, ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES LITIGES DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Dans la mesure permise par la loi, il n’y aura aucun droit ni autorité pour qu’un litige soit arbitré en tant qu’action représentative ou en tant qu’action de procureur général privé (private attorney general action), y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations déposées en vertu du Private Attorney General Act de 2004, Cal. Lab. Code § 2698, et seq. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander réparation au nom d’autres parties lors de l’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage, si un tribunal décide par une décision finale, non susceptible d’appel ou de recours, que les limitations de ce paragraphe « Renonciation aux recours collectifs » sont invalides ou inapplicables pour une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), vous et JW Pei acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et uniquement celle-ci) sera disjointe de l’arbitrage et sera poursuivie devant les tribunaux indiqués au paragraphe 11.12 ci-dessous. Tous les autres Litiges seront arbitrés ou portés devant le tribunal des petites créances. Ce paragraphe n’empêche pas, pour vous ou JW Pei, de participer à un règlement de réclamations à l’échelle du groupe.
11.4 Résolution informelle des litiges. Vous et JW Pei acceptez d’essayer de résoudre tout Litige de manière informelle avant de recourir à l’arbitrage. Vous et JW Pei convenez donc qu’avant que l’une ou l’autre des parties n’entame un arbitrage contre l’autre (ou n’engage une action devant la cour des petites créances si une partie choisit de le faire), nous nous rencontrerons personnellement et conférerons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle tout Litige couvert par cette Convention d’arbitrage (« Conférence de résolution informelle des litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous participerez également à la conférence. La partie initiant un Litige doit aviser l’autre partie par écrit de son intention de lancer une Conférence de résolution informelle des litiges (« Avis »), laquelle aura lieu dans les 45 jours suivant la réception de cet Avis par l’autre partie, à moins qu’une prolongation ne soit mutuellement convenue par les parties. L’Avis à JW Pei de votre intention d’initier une Conférence de résolution informelle des litiges doit être envoyé par e-mail à legal@jwpei.com ou par courrier postal à 8605 Santa Monica Blvd. #976396
West Hollywood, CA 90069. L’Avis vous sera envoyé à l’adresse ou à l’adresse e-mail associée à votre compte ou à votre adresse ou adresse e-mail publique si vous n’avez pas de compte chez nous. L’Avis doit inclure : (1) votre nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail associée à votre compte (si vous en avez une) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La Conférence de résolution informelle des litiges sera individualisée de sorte qu’une conférence distincte devra avoir lieu chaque fois que l’une ou l’autre des parties initie un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou le même groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des cas similaires, à moins que toutes les parties n’y consentent ; plusieurs personnes initiant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence de résolution informelle des litiges à moins que toutes les parties n’y consentent. S’engager dans la Conférence de résolution informelle des litiges est une condition préalable et une exigence qui doit être remplie avant d’entamer l’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de paiement des frais de dossier seront suspendus pendant que les parties s’engagent dans le processus de Conférence de résolution informelle des litiges requis par cette section.
11.5 Procédures d’arbitrage. Vous et JW Pei acceptez que cette Convention d’arbitrage affecte le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et seq., s’applique. Si le processus de résolution informelle des litiges décrit ci-dessus ne se résout pas de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre Avis, vous et JW Pei convenez que l’une ou l’autre des parties aura le droit de résoudre définitivement le Litige par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA »). Les litiges seront soumis à la version la plus récente des règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, disponibles sur https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/consumer/ et, dans la mesure applicable, aux Règles supplémentaires sur l’arbitrage de masse, disponibles sur https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/mass-arbitration/. Tout arbitrage d’un Litige lié à votre accès ou à votre utilisation du Site ou des Services, ou de tout produit vendu ou distribué via le Site principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, sera également soumis à la répartition des frais d’arbitrage et aux autres exigences telles qu’énoncées sur https://www.adr.org/media/1oxencgd/2026_consumer-feeschedule.pdf. Les règles de l’AAA sont également disponibles sur https://www.adr.org/ ou en appelant l’AAA au 800-778-7879. Si l’AAA n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront une instance d’arbitrage alternative. Votre responsabilité de payer les frais et coûts de l’AAA sera exclusivement telle qu’énoncée dans les règles d’arbitrage de l’AAA applicables. En cas de conflit entre les règles de l’AAA et cette Convention d’arbitrage, cette Convention d’arbitrage prévaudra.
11.6 Une partie qui souhaite initier un arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse e-mail associée à tout compte applicable ; (2) une déclaration des réclamations juridiques invoquées et des bases factuelles de ces réclamations ; (3) une description du recours demandé et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (4) une déclaration certifiant l’achèvement du processus de résolution informelle des litiges tel que décrit ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé les frais de dossier nécessaires liés à cet arbitrage. Pour initier l’arbitrage, vous devez envoyer la Demande à JW Pei au 8605 Santa Monica Blvd. #976396 West Hollywood, CA 90069. Si nous initions l’arbitrage, nous enverrons la Demande à l’adresse ou à l’adresse e-mail associée à votre compte ou à votre adresse ou adresse e-mail publique si vous n’avez pas de compte chez nous. Les parties supporteront leurs propres frais et honoraires d’avocat lors de l’arbitrage à moins que l’arbitre ne conclue que la substance du Litige ou le recours demandé dans la Demande était futile ou a été introduit dans un but inapproprié (mesuré par les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)). À moins que vous et JW Pei n’en conveniez autrement, ou que le processus d’Arbitrage groupé discuté ci-dessous ne soit déclenché, l’arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez.
11.7 Arbitrage groupé (Batch Arbitration). Afin d’augmenter l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et JW Pei convenez que dans l’éventualité où il y aurait vingt-cinq (25) Demandes individuelles ou plus d’une nature substantiellement similaire déposées contre JW Pei par ou avec l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou d’organisations, dans un délai de trente (30) jours (ou dès que possible par la suite), l’AAA devra (1) administrer les demandes d’arbitrage par lots de 25 Demandes par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 25 Demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final composé des Demandes restantes) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dossier et d’administration dus par côté et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« Arbitrage groupé »). Toutes les parties conviennent que les Demandes sont d’une « nature substantiellement similaire » si elles découlent ou se rapportent au même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et recherchent une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur l’application du processus d’Arbitrage groupé, la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA nommera un arbitre permanent unique pour déterminer l’applicabilité du processus d’Arbitrage groupé (« Arbitre administratif »). Dans un effort pour accélérer la résolution de tout litige de ce type par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront payés par JW Pei. Vous et JW Pei acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage groupé, y compris le paiement de frais de dossier et d’administration uniques pour les lots de Demandes, ainsi que toutes les mesures visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, qui peuvent inclure : (1) la nomination d’un expert en communication préalable (discovery special master) pour assister l’arbitre dans la résolution des litiges liés à la communication préalable ; et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour les procédures d’arbitrage.
11.8 Autorité de l’arbitre. L’arbitre aura l’autorité exclusive pour résoudre tout Litige, y compris, sans s’y limiter, les litiges découlant de ou liés à l’interprétation ou à l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la Convention d’arbitrage, à l’exception de ce qui suit : (1) tous les Litiges découlant de ou liés au paragraphe intitulé « Renonciation aux recours collectifs », y compris toute allégation selon laquelle ce même paragraphe est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou qu’il a été violé, seront décidés par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (2) sauf dans les cas expressément prévus au paragraphe intitulé « Arbitrage groupé », tous les Litiges concernant le paiement des frais d’arbitrage seront décidés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (3) tous les Litiges visant à déterminer si l’une des parties a satisfait à une condition préalable à l’arbitrage seront décidés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; et (4) tous les Litiges visant à déterminer quelle version de la Convention d’arbitrage s’applique seront décidés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des requêtes dispositives pour tout ou partie d’un Litige. L’arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est basée, y compris le calcul de tous dommages-intérêts accordés. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et nous. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.
11.9 Droit de retrait de 30 jours (Opt Out). Vous avez le droit de vous retirer des dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à optout@jwpei.com dans les trente (30) jours après avoir été soumis pour la première fois à cette Convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et adresse, l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour configurer votre compte (si vous en avez un), et une déclaration sans équivoque selon laquelle vous souhaitez vous retirer de cette Convention d’arbitrage. Si vous vous retirez de cette Convention d’arbitrage, toutes les autres parties de cet Accord continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de cette Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement, ou pourriez conclure à l’avenir, avec nous. Si le Litige n’est couvert par aucune convention d’arbitrage entre vous et nous, il se poursuivra devant les tribunaux indiqués au paragraphe 11.12 ci-dessous.
11.10 Invalidité, Expiration. Sauf tel que prévu au paragraphe intitulé « Renonciation aux recours collectifs », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par la loi, cette partie ou ces parties spécifiques n’auront aucune force et aucun effet et seront disjointes, et le reste de la Convention d’arbitrage continuera d’être pleinement en vigueur. Vous acceptez en outre que tout Litige que vous pourriez avoir avec JW Pei tel que détaillé dans la présente Convention d’arbitrage doit être initié par voie d’arbitrage dans le délai de prescription applicable pour cette réclamation ou controverse, sinon il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliqueront à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueraient devant le tribunal compétent applicable.
11.11 Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si JW Pei apporte une modification matérielle future à cette Convention d’arbitrage, la société vous en informera. À moins que vous ne rejetiez la modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à JW Pei à optout@jwpei.com ou au 8605 Santa Monica Blvd. #976396 West Hollywood, CA 90069, votre utilisation continue du Site et/ou des Services, y compris l’acceptation des produits et services offerts sur le Site à la suite de la publication des modifications de cette Convention d’arbitrage, constitue votre acceptation de ces modifications. Les modifications apportées à cette Convention d’arbitrage ne vous offrent pas une nouvelle opportunité de vous retirer (opt out) de la Convention d’arbitrage si vous avez précédemment accepté une version de ces Conditions et ne vous êtes pas valablement retiré de l’arbitrage. Si vous rejetez toute modification ou mise à jour de cette Convention d’arbitrage, et que vous étiez lié par un accord existant pour arbitrer les Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services ou du Site, ou de ces Conditions, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez initialement accepté les Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions) restent pleinement en vigueur. JW Pei continuera d’honorer tout retrait (opt out) valide de la Convention d’arbitrage que vous avez effectué pour une version antérieure de ces Conditions.
11.12 Tribunaux compétents. Dans la mesure où le Litige n’est couvert par aucune convention d’arbitrage entre vous et nous, il se poursuivra devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés en Californie (à l’exception des actions devant les tribunaux des petites créances qui peuvent être intentées dans le comté où vous résidez).
12. CONDITIONS JURIDIQUES
12.1 Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer cet Accord (ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de cet Accord) sans consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert sans se conformer à ce qui précède sera nulle. Nous pouvons céder ou transférer librement cet Accord. Cet Accord s’applique au profit de, et lie les parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs.
12.2 Intégralité de l’accord ; Non-renonciation. Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité et tout autre avis juridique et politique publié sur le Site, constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services, et remplaceront toutes les conditions, accords, discussions et écrits antérieurs concernant les Services. Si l’une des dispositions des Conditions est jugée inapplicable, cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions des Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
12.3 Communications électroniques. Les communications entre vous et JW Pei peuvent se faire par voie électronique, que vous visitiez les Services ou envoyiez des e-mails à JW Pei, ou que JW Pei publie des avis sur les Services ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de JW Pei sous forme électronique ; et (b) acceptez que tous les termes et conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que JW Pei vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient écrites. Ce qui précède n’affecte pas vos droits légaux, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act) à 15 U.S.C. §7001 et seq. (« E-Sign »).
12.4 Indemnisation. Vous acceptez de dégager, d’indemniser et de défendre la Société et ses filiales, sociétés affiliées, sociétés liées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun, contre toutes réclamations de tiers et tous coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (1) votre utilisation des Services ; (2) votre conduite ou vos interactions avec d’autres utilisateurs des Services ; (3) votre violation de ces Conditions. Nous vous informerons rapidement d’une telle réclamation et vous fournirons (à vos frais) une assistance raisonnable pour défendre la réclamation. Vous nous autoriserez à participer à la défense et ne réglerez aucune de ces réclamations sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense exclusive de toute affaire par ailleurs sujette à une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous n’aurez plus l’obligation de nous défendre dans cette affaire. Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser JW Pei pour toute pratique commerciale abusive de la part de JW Pei ou pour la fraude, la tromperie, la fausse promesse, la fausse déclaration ou la dissimulation, la suppression ou l’omission d’un fait matériel de la part de JW Pei en relation avec les Services fournis en vertu des présentes.
12.5 Interprétation. Dans l’interprétation ou la construction des Conditions, les titres ne sont fournis que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte.
12.6 Loi applicable. Ces Conditions, ainsi que votre utilisation des Services et l’achat de produits via les Services, seront régies par les lois de l’État du Delaware, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), sans donner effet à aucun principe prévoyant l’application de la loi d’une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’accord.
12.7 Plaintes des consommateurs. Conformément au Code civil de la Californie §1789.3, vous pouvez signaler les plaintes à la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Service of the California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
12.8 Juridiction exclusive. Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à engager un litige devant un tribunal, vous et JW Pei convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés au présent Accord seront plaidés exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés en Californie.
12.9 Avis. Lorsque JW Pei exige que vous fournissiez une adresse e-mail, vous êtes responsable de fournir à JW Pei une adresse e-mail valide et actuelle. Dans le cas où l’adresse e-mail que vous avez fournie à JW Pei n’est pas valide, ou pour quelque raison que ce soit, n’est pas capable de vous livrer les avis requis par cet Accord, l’envoi par JW Pei de l’e-mail contenant un tel avis constituera néanmoins un avis effectif. Vous pouvez donner un avis à JW Pei à legal@jwpei.com ou au 8605 Santa Monica Blvd. #976396 West Hollywood, CA 90069. Cet avis sera réputé donné lorsqu’il sera reçu par JW Pei.
12.10 Divisibilité. Si une partie de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée de manière à refléter, aussi fidèlement que possible, l’intention initiale des parties, et les autres parties doivent rester pleinement en vigueur.
13. NOTIFICATION DE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Exigences de notification. Tout comme nous demandons aux autres de respecter nos droits de propriété intellectuelle, nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que du matériel situé sur les Services ou lié par ceux-ci viole vos droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez soumettre votre plainte à legal@jwpei.com. Tout avis de ce type doit inclure les informations suivantes :
· Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit de propriété intellectuelle qui aurait été violé.
· L’identification de la propriété intellectuelle violée, y compris, le cas échéant, le numéro d’enregistrement correspondant et le pays d’enregistrement correspondant.
· L’identification du matériel prétendument en infraction, y compris des informations concernant l’emplacement des matériaux en infraction sur le Site, avec suffisamment de détails pour que JW Pei puisse le trouver.
· Si un brevet de conception (design patent) est en cause, identifiez le brevet de conception que vous prétendez avoir été violé, ainsi que le numéro d’enregistrement.
· Si un brevet d’utilité (utility patent) est en cause, identifiez le brevet d’utilité que vous prétendez avoir été violé, ainsi qu’une ordonnance du tribunal ou un jugement à l’appui de votre réclamation.
· Votre nom légal complet, l’affiliation de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
· Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel prétendument en infraction n’est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi.
· Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire de la propriété intellectuelle.
Dès réception de ces avis, nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l’accès au matériel ou de désactiver les liens vers le matériel, ou de prendre ou de ne pas prendre de mesures.
14. NOUS CONTACTER
Nous accueillons vos questions et commentaires sur nos pratiques de confidentialité ou sur ces Conditions. Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à legal@jwpei.com. Les demandes de service client doivent être adressées à cs_fr@jwpei.com.